Conditions Générales de Vente – domaine-pinelli.com
Dernière mise à jour : 13/10/2026
1. Identification du vendeur
Le site domaine-pinelli.com est édité par l’entreprise individuelle Anthony PINELLI, dont le siège social est situé 20125 Poggiolo, France.
- SIRET : 892 965 104 00011
- TVA intracommunautaire : FR55892965104
- Email : contact@domaine-pinelli.com
- Téléphone : 06 71 91 32 41
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « domaine-pinelli ».
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site domaine-pinelli.com par un consommateur agissant à titre non professionnel (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. DOMAINE PINELLI se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
3.1 Description
DOMAINE PINELLI propose à la vente sur son Site de l’huile d’olive (ci-après les « Produits »).
DOMAINE PINELLI apporte le plus grand soin à la présentation de ses Produits. Les photographies, visuels et descriptions sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures d’emballage, de récolte ou de lot peuvent survenir sans affecter la qualité du Produit. L’huile d’olive étant un produit naturel, de légères différences de couleur, de goût ou d’intensité aromatique, ainsi qu’un léger dépôt naturel, peuvent exister d’une récolte à l’autre ; elles ne constituent pas un défaut.
3.2 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir, au choix :
- un Produit équivalent, ou
- le remboursement intégral de la somme réglée dans les meilleurs délais.
3.3 Date de durabilité minimale
Les Produits sont expédiés avec une date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant le… ») compatible avec une consommation normale.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), TTC, hors promotions éventuelles. Les frais de livraison sont facturés en supplément et affichés avant validation définitive de la commande.
DOMAINE PINELLI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
5.1 Processus de commande
Le processus de commande comprend notamment :
- création d’un compte sur le Site ;
- sélection des Produits et ajout au panier ;
- validation du panier ;
- saisie des informations nécessaires au traitement de la commande (prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, téléphone) ;
- page récapitulant les Produits commandés, les informations de livraison, le prix total (Produits + frais de livraison) ;
- validation de la commande via acceptation des présentes CGV (case à cocher) et paiement (bouton « commander »).
5.2 Confirmation
Un e-mail de confirmation est envoyé après que la commande aura été validée et payée conformément aux étapes ci-dessus. Cet e-mail confirme la prise en compte de la commande par DOMAINE PINELLI.
5.3 Refus / annulation de commande par le Vendeur
DOMAINE PINELLI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande (y compris après que l’e-mail de confirmation a été envoyé au Client) en cas de motif légitime, notamment :
- fraude ou tentative de fraude,
- défaut de paiement,
- commande anormale (quantité incohérente, erreur manifeste de prix),
- indisponibilité des Produits.
En cas de paiement déjà effectué, celui-ci sera remboursé selon les modalités légales.
6. Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
DOMAINE PINELLI accepte les paiements effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
6.2 Sécurité
Les transactions sont sécurisées (SSL/TLS). Les données bancaires sont traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. DOMAINE PINELLI n’a jamais accès à l’intégralité des coordonnées bancaires.
6.3 Facturation / débit
Le débit intervient à l’issue du processus de commande (cf. article 5.1).
7. Livraison
7.1 Zones de livraison
Les zones de livraison sont celles indiquées sur le Site au moment de la commande. En cas d’impossibilité de livraison vers une zone donnée, la commande pourra être refusée ou annulée, puis remboursée.
7.2 Transporteur
La livraison est assurée par un prestataire logistique tiers et/ou un transporteur choisi par DOMAINE PINELLI, selon la quantité et la nature des Produits, au moment de la commande.
7.3 Délais
Les délais affichés sont des estimations (jours ouvrés) communiquées par le transporteur et courent à compter de l’expédition.
Conformément au Code de la consommation, en cas de dépassement significatif du délai annoncé, le Client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le Client peut résoudre le contrat selon les conditions légales applicables.
7.4 Réception / avaries
À réception, le Client doit vérifier l’état du colis. En cas d’anomalie (colis endommagé, Produit abîmé ou cassé), et afin de pouvoir procéder à un remplacement ou un remboursement, le Client doit :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur si possible,
- et contacter DOMAINE PINELLI sous 48h en joignant des photos.
7.5 Colis perdu
En cas de non-réception dans un délai raisonnable après expédition, le Client contacte DOMAINE PINELLI afin d’ouvrir une enquête transport. En cas de perte confirmée, DOMAINE PINELLI procédera, au choix du Client, au renvoi ou au remboursement.
8. Transfert de propriété et des risques
La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral.
Le transfert des risques intervient à la remise des Produits au Client, ou au tiers désigné par lui, qui en prend physiquement possession.
Cette clause ne prive pas le Client de ses droits légaux en cas de défaut de livraison ou de dommage imputable au transport.
9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motifs.
9.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :
- descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple une bouteille d’huile ouverte) ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
9.3 Modalités
Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision à contact@domaine-pinelli.com par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client doit envoyer à DOMAINE PINELLI sa déclaration de rétractation accompagnée des informations pertinentes qui permettront à DOMAINE PINELLI de traiter sa demande. Le Client peut retrouver ces informations au sein du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ci-dessous.
Un bouton pour commencer une demande de rétractation est disponible sur la page Commandes de votre compte sur le Site.
Pour être accepté, le retour doit être effectué :
- dans l’emballage d’origine intact et non ouvert ;
- dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter ;
- avec preuve d’achat/commande.
9.4 Frais de retour et remboursement
Les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle DOMAINE PINELLI est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que DOMAINE PINELLI utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Responsabilité
DOMAINE PINELLI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, d’une utilisation à des fins professionnelles, de la négligence ou d’un défaut d’entretien/stockage de la part du Client, du non-respect des conseils d’utilisation et de conservation (à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’air) ou d’une non-vérification de la composition des Produits au regard d’une allergie non signalée, comme en cas d’usure normale du Produit, ou de force majeure.
En matière de livraison, DOMAINE PINELLI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’acheminement de la commande. La responsabilité de DOMAINE PINELLI ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle (événements sanitaires, climatiques, grèves, blocages, etc.).
12. Service client
- Email : contact@domaine-pinelli.com
- Téléphone : 06 71 91 32 41
- Horaires : lundi au vendredi, 9h–18h
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents et informations communiqués sur le Site et/ou afférents aux Produits demeurent la propriété de DOMAINE PINELLI. Toute reproduction, diffusion ou utilisation par le Client, en dehors d’une utilisation exclusivement personnelle, est interdite, sauf accord préalable écrit de DOMAINE PINELLI.
14. Données personnelles
Lorsque le Client commande des Produits, DOMAINE PINELLI collecte et utilise des données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel par DOMAINE PINELLI, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible [lien].
15. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément au code de la consommation français, en cas de litige, et sous réserve d’avoir contacté DOMAINE PINELLI, si le Client estime que DOMAINE PINELLI ne lui a pas proposé de solution satisfaisante dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réclamation ou en l’absence de réponse de DOMAINE PINELLI dans ce délai, le Client peut saisir le médiateur suivant afin d’initier une procédure de médiation de la consommation :
- Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
- Courriel : cm2c@cm2c.net
- Adresse postale : 4 Rue Saint-Jean, 75017 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net/
Le recours à une telle médiation est gratuit pour le Client et n’est pas obligatoire. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige (y compris non réglé dans le cadre de la médiation de la consommation évoquée ci-dessus), les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
17. Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient considérées comme non valables ou non opposables, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées.
Le fait pour DOMAINE PINELLI ou pour le Client de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
À l’attention de DOMAINE PINELLI, [adresse complète], contact(at)domaine-pinelli(dot)com,
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
