Conditions Générales de Vente

DOMAINE PINELLI — Anthony PINELLI — Entrepreneur individuel

20125 Poggiolo — Corse, France — www.domaine-pinelli.com

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par DOMAINE PINELLI, exploité par Monsieur Anthony PINELLI, entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur »), à ses clients (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par le Vendeur, que ce soit :

• Sur le lieu d’exploitation (vente directe au domaine)
• Sur les marchés, foires et salons
• Sur commande passée par téléphone, email ou tout autre moyen de communication

Le site internet www.domaine-pinelli.com est un site vitrine. Aucune vente en ligne n’est réalisée via le site. Le site a pour vocation de présenter l’activité, les produits et les valeurs de DOMAINE PINELLI.

Le fait de passer commande ou d’effectuer un achat auprès de DOMAINE PINELLI implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat.

Article 2 — Produits

DOMAINE PINELLI propose à la vente des huiles d’olive vierge extra produites en Agriculture Biologique, déclinées en trois cuvées :

Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur en matière de sécurité alimentaire, d’étiquetage et de traçabilité.

Les photographies et descriptions des produits présentées sur le site internet sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures (couleur, intensité gustative, packaging, millésime, récolte) inhérentes au caractère artisanal et naturel des produits ne sauraient constituer un défaut du produit ni engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à proposer des produits de qualité, conformes aux normes et certifications applicables, notamment la certification Agriculture Biologique.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui communiqué au Client au moment de l’achat ou de la confirmation de commande.

Article 4 — Commande

4.1 — Vente directe (au domaine, marchés, foires)

La vente est conclue au moment du paiement du produit par le Client. Aucune commande préalable n’est nécessaire.

4.2 — Commande à distance (téléphone, email)

Le Client peut passer commande :

• Par téléphone : 06 71 91 32 41
• Par email : anthony.pinelli@sfr.fr
• Via le formulaire de contact du site : www.domaine-pinelli.com

La commande n’est considérée comme définitive qu’après :

1. Confirmation de la disponibilité des produits par le Vendeur
2. Confirmation du prix total
3. Accord des deux parties sur les modalités de retrait et de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit ou d’anomalie relative à la commande.

Article 5 — Paiement

5.1 — Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Espèces
• Chèque (à l’ordre de PINELLI Anthony)

5.2 — Exigibilité

Le paiement est exigible au comptant, au moment de l’achat ou de la remise des produits, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.

5.3 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement (notamment pour les commandes sur facture), des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Retrait des produits

Les produits sont à retirer directement :

• Au domaine : DOMAINE PINELLI — 20125 Poggiolo, Corse
• Sur les marchés, foires et salons auxquels participe le Vendeur
• Ou selon les modalités convenues entre les parties

Article 7 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’est réalisé qu’après paiement complet du prix, quelle que soit la date de remise des produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectif dès la remise physique des produits au Client.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Vente directe (au domaine, marchés, foires, salons)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues directement sur place (au domaine, sur un marché, une foire ou un salon), ces ventes n’entrant pas dans le champ de la vente à distance ou du démarchage.

8.2 — Commande à distance (téléphone, email)

Pour les commandes passées à distance, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits descellés par le Client après la réception et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (bouteilles ouvertes, sceau d’inviolabilité retiré, etc.)

8.3 — Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas applicables, le Client doit notifier sa décision au Vendeur dans le délai de 14 jours par :

• Email : anthony.pinelli@sfr.fr
• Courrier : DOMAINE PINELLI — Anthony PINELLI — 20125 Poggiolo

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :

Les produits devront être restitués dans leur état d’origine, non ouverts, non entamés, avec le sceau/bouchon intact, dans leur emballage d’origine, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Les frais de retour/restitution sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur restitution, par chèque ou virement bancaire.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

9.1 — Garantie légale de conformité

(Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité.

En cas de défaut de conformité constaté, le Client peut choisir entre le remplacement du produit ou le remboursement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2 — Garantie légale des vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 — Spécificités pour les huiles d’olive

S’agissant de produits alimentaires, le Client est tenu de respecter les conditions de conservation indiquées sur l’étiquetage du produit, notamment :

• Conservation à l’abri de la lumière et de la chaleur
• Respect de la date de durabilité minimale (DDM)
• Refermer soigneusement la bouteille après usage

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une altération du produit résultant du non-respect de ces conditions de conservation par le Client.

Le Client est invité à vérifier l’état des produits au moment du retrait. Toute anomalie apparente (bouteille endommagée, fuite, sceau brisé) devra être signalée immédiatement au moment du retrait. Aucune réclamation portant sur un défaut apparent ne pourra être prise en compte au-delà.

Article 10 — Retours et réclamations

10.1 — Conditions de retour

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans cet accord.

Pour toute réclamation ou demande de retour, le Client doit contacter le Vendeur :

• Par email : anthony.pinelli@sfr.fr
• Par téléphone : 06 71 91 32 41

Les produits retournés doivent être :

• Dans leur emballage d’origine, intact
• Non ouverts, sceau/bouchon intact
• Non entamés, non consommés, non altérés
• Accompagnés du justificatif d’achat (ticket de caisse, facture, confirmation de commande)

10.2 — Produits exclus du retour

Ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement :

• Les bouteilles ouvertes ou dont le sceau/bouchon a été brisé
• Les produits entamés ou partiellement consommés
• Les produits dont la date de durabilité minimale est dépassée
• Les produits détériorés du fait du Client (mauvaise conservation, exposition à la chaleur ou à la lumière, choc, etc.)
• Les produits retournés sans accord préalable du Vendeur
• Les produits retournés sans justificatif d’achat

10.3 — Remboursement ou échange

En cas de retour accepté et conforme aux conditions ci-dessus :

• Le Vendeur proposera, au choix du Client, un échange contre un produit identique (sous réserve de disponibilité) ou un remboursement
• Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné
• Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire

10.4 — Produit défectueux ou non conforme

En cas de réception d’un produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché (fuite, goût anormal, corps étranger, etc.), le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en fournissant :

• Une description du défaut constaté
• Des photographies le cas échéant
• Le justificatif d’achat

Le Vendeur s’engage à proposer une solution (remplacement ou remboursement) dans les meilleurs délais après vérification.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à proposer des huiles d’olive de qualité, conformes aux réglementations en vigueur, aux normes applicables à l’Agriculture Biologique et aux indications figurant sur l’étiquetage.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation ou mauvaise conservation des produits par le Client
• Non-respect des conditions de stockage ou de la date de durabilité minimale
• Allergie ou intolérance non signalée par le Client, dès lors que les allergènes sont mentionnés sur l’étiquetage conformément à la réglementation en vigueur
• Dommages résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil

11.2 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

• La vérification de la compatibilité des produits avec ses éventuelles allergies ou intolérances alimentaires, sur la base des informations figurant sur l’étiquetage
• Le respect des conditions de conservation indiquées sur le produit
• La vérification de l’état des produits au moment du retrait

Article 12 — Propriété intellectuelle

La marque DOMAINE PINELLI, son logo, sa charte graphique et l’ensemble des contenus du site internet www.domaine-pinelli.com (textes, images, photographies, vidéos, illustrations, mise en page, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Monsieur Anthony PINELLI.

La marque et le logo DOMAINE PINELLI sont déposés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre d’une commande, d’un contact ou d’une relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement est Monsieur Anthony PINELLI.

Les données ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les Mentions Légales disponibles sur le site www.domaine-pinelli.com.

Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), le Client peut contacter :

• Email : anthony.pinelli@sfr.fr
• Courrier : DOMAINE PINELLI — 20125 Poggiolo

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, gel, sécheresse, incendies, maladies de l’olivier, pandémies, grèves, restrictions gouvernementales, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle du Vendeur.

En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement perdure au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra annuler la commande en cours sans indemnité.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 — Réclamation amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable :

• Email : anthony.pinelli@sfr.fr
• Téléphone : 06 71 91 32 41
• Courrier : DOMAINE PINELLI — Anthony PINELLI — 20125 Poggiolo

15.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.3 — Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bastia.

Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, celui du lieu de livraison effective du bien, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.

Article 17 — Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 18 — Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les documents auxquels elles font référence, expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.

Article 19 — Contact